La REP Bâtiment est sur ses rails

Le calendrier d’entrée en vigueur de la REP Bâtiment a été un peu chahuté au cours du dernier trimestre 2022. Il est maintenant figé, explique Hervé de Maistre, Président de Valobat, et les difficultés restantes sont en cours de résolution.

Entretien avec Hervé de Maistre, Président de Valobat

Souvenez-vous, la REP Bâtiment, qui se nomme précisément REP PCMB (Responsabilité Elargie du Producteur Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), a été créée par la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) promulguée le 10 Février 2020. La REP PCMB devait d’abord entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Puis elle a été repoussée au 1er janvier 2023, mais les industriels et les quatre éco-organismes expliquaient à l’automne 2022 qu’il manquait encore des éléments clefs et que la date du 1er janvier 2023 ne serait pas tenable.

De plus, le gouvernement avait eu l’idée de proposer une entrée en vigueur en deux temps : pour les grandes entreprises au 1er janvier 2023, mais au 1er Mai 2023 seulement pour les PME. Une PME compte moins de 250 salariés, affiche un CA < 50 M€ et un total de bilan < 43 M€. Durant les 4 premiers mois de 2023, selon l’idée initiale du gouvernement, les PME n’auraient pas acquitté leur éco-contribution. Les quatre éco-organismes avaient fait valoir que ce montage remettait en cause leur équilibre financier.

Enfin, début décembre 2022, la liste, l’incontournable et indispensable liste précise et exhaustive des produits soumis à éco-contribution n’était toujours pas disponible.

La liste des produits concernés est disponible

Pour comprendre où en est la REP PCMB fin janvier, nous avons demandé à Hervé de Maistre, président de Valobat, de faire le point. La fameuse liste, nous dit-il, a été enfin publiée le 10 Décembre sous forme d’un Avis du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREP2232096V)*. Au moins sur ce point, tout est clair. La liste compte 14 pages. Les menuiseries au sens large apparaissent page 9 au paragraphe 2.d – Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes.

Pour résumer, toutes les fenêtres, y compris les fenêtres de toit, toutes les portes intérieures et extérieures, les portes piétonnes, les portes de garage, toutes les parois vitrées, dont les verrières, les cloisons intérieures et même les parois de douche en verre, tous les éléments de façade, les trappes, les vérandas, les carports, les abris et les pergolas de plus de 5 m²… figurent dans la liste et sont donc soumis à la REP PCMB. Les moteurs électriques utilisées pour la motorisation des ouvrants, en revanche, relèvent de la REP des équipements électriques et électroniques.

Une entrée en vigueur en deux mouvements

L’entrée en vigueur de la REP PCMB, continue Hervé de Maistre, s’effectue maintenant en deux temps. Premièrement, toutes les entreprises – toutes ? Toutes ! – auraient dû être inscrites auprès de l’un des 4 éco-organismes agréés à compter du 1er Janvier 2023. Hervé de Maistre ne se fait pas d’illusions cependant. Des entreprises ne sont toujours pas inscrites et les éco-organismes mènent campagne pour leur rappeler la nécessité de le faire au plus vite.

Deuxièmement, les éco-organismes commenceront à percevoir les éco-contributions auprès de leurs membres à compter du 1er Mai 2023. La distinction entre PME et grandes entreprises a donc complètement disparu. Toutes les entreprises sont donc logées à la même enseigne.

Encore quelques difficultés à aplanir

Une fois le calendrier clarifié, il demeure tout de même encore quelques points à traiter. Pour commencer, les Collectivités Territoriales qui gèrent les déchetteries publiques souhaitent le développement rapide d’un réseau de points de collecte – déchetteries privées, points chez les distributeurs de matériaux pour le bâtiment… – privés, différents de leurs propres déchetteries. Elles craignent en effet que leurs déchetteries ne soient submergées par l’énorme masse des déchets du bâtiment soumis à la REP PCMB.

Les déchetteries municipales sont plutôt conçues pour répondre aux besoins des artisans et des habitants des communes. L’ADEME évalue en effet le volume annuel des déchets du bâtiment à 47 millions de tonnes, contre 30 millions de tonnes pour les déchets ménagers.

Ensuite, le Cahier des Charges – figurant dans un Arrêté du 10 juin 2022** qui fixes les devoirs des éco-organismes – prévoit que les éco-organismes doivent proposer aux déchetteries publiques gérées par les Collectivités Territoriales un contrat-type harmonisé pour gérer leurs relations.

Ce contrat-type aurait dû être établi, proposé et négocié par le cinquième éco-organisme. Créé par les quatre éco-organismes agréés, ce cinquième a vocation à traiter de toutes les questions qui leur sont communes. Mais voilà, la demande d’agrément du nouvel éco-organisme a été déposée fin décembre 2022, toutes les pièces demandées ont été fournies et la demande de création devrait passer devant la Commission inter-Filière REP (CiFREP) le 9 février. Hervé de Maistre a le ferme espoir que cet éco-organisme coordonnateur sera créé avant fin février. En attendant, les quatre éco-organismes ne sont pas restés les deux pieds dans le même sabot et ont commencé à négocier ensemble ce contrat harmonisé avec les organismes représentant les Collectivités Territoriales : l’Association des Maires de France, AMORCE*** …

En ce qui concerne les déchetteries privées, explique Hervé de Maistre, le Cahier des Charges des éco-organismes n’impose pas de contrat-type, les éco-organismes et les déchetteries privées discutent librement les uns avec les autres.

Le maillage du territoire

Le cahier des charges est relativement précis en ce qui concerne le nombre de points de collecte à établir. Du coup, les éco-organismes doivent passer contrat avec 500 points de collecte de déchets d’ici fin mars 2023, en s’appuyant sur la distribution et les déchetteries professionnelles.

D’ici la fin 2023, l’objectif est d’atteindre le déploiement de 2000 points d’apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Mais le cahier des charges est muet quant à la répartition territoriale de ces points de collecte. D’ailleurs la CAPEB et la FNB se sont un peu énervées et ont souligné la nécessité de bien les répartir afin que leurs entreprises n’aient pas à parcourir des distances trop importantes, coûteuses en temps et en carburant, pour aller déposer leurs déchets de chantier. Mais, souligne Hervé de Maistre, ce ne sont pas les éco-organismes qui vont fixer l’emplacement des points de collecte depuis leurs bureaux. Ils ont donc suscité des discussions locales, région par région, avec la Région, les collectivités locales de la Région, les délégations régionales de la CAPEB et de la FNB… pour définir localement la taille des mailles et les emplacements optimaux pour les points de collecte. Sept Régions participent déjà et les autres Régions métropolitaines doivent s’y mettre dans les semaines qui viennent.

Maintenant, il ne reste plus aux fabricants qu’à bien lire la liste publiée le 10 décembre pour comprendre lesquels parmi leurs produits sont soumis à éco-contribution, puis à modifier leurs systèmes informatiques pour que l’ajout de l’éco-contribution soit bien possible pour les facturations à compter du 1er Mai et, enfin, à en informer tous leurs clients.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046720128
** https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429
*** https://amorce.asso.fr/univers/dechets/actualites